Interrogations et espoirs sur l’usage de la peine de mort en Chine
Article original : Revue trimestrielle des droits de l’homme, ISSN 0777-3579, Année 24, Nº. 95 (Julliet 2013), 2013, pp. 617-633
Proposé par : Barbara Goncalves, doctorante
Institution : Université Clermont Auvergne
Laboratoire : Centre Michel de l’Hospital
Article relu et amendé par : la classe de 3ème 4 du collège Albert Camus de Mme Dessolin (la liste des élèves est mentionnée en fin d’article)
Adresse : Collège Albert Camus, Rue du Sous-marin Casabianca, 63000 Clermont-Ferrand
Alors qu’au début du XXe siècle, la peine de mort n’était qu’une question d’État, c’est-à-dire que l’État décidait seul de permettre et pratiquer ou non la peine de mort sur son territoire, et qu’il était admis que les mesures pénales étaient des expressions essentielles de la souveraineté de l’État ; depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l’État a perdu son avantage.
En effet, de nombreux textes juridiques internationaux sont venus limiter l’utilisation de la peine de mort voire inciter à sa suppression, et de ce fait la pratique ou non de la sentence capitale par un État a un impact conséquent au niveau international.
Ainsi , il paraît judicieux de réaliser un état des lieux sur la pratique de la peine de mort dans le monde. Puis, nous allons analyser plus particulièrement la relations que la Chine entretien avec cette peine.
Partie introductive : La peine de mort dans le monde, état des lieux
Déjà en 1764, Cesare Beccaria écrivait : « La peine de mort est nuisible par l’exemple qu’elle donne.». Depuis lors, le débat n’a cessé de se développer, même si la réglementation de la peine capitale a mis du temps à voir le jour.
Il faudra en effet attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que ce débat s’inscrive dans des textes juridiques. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 commence par affirmer le droit à la vie. Puis, les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 qui seront complétées par deux protocoles additionnels en 1977 viennent mettre en place un « standard minimum » de protection de la personne en limitant le recours à la peine de mort et en encadrant les conditions dans lesquelles elle peut être prononcée. Mais, ces règles ne s’appliquent qu’en cas de guerre, une protection plus globale nécessitait donc d’être mise en œuvre.
Des textes ont alors été adoptés tant au niveau européen qu’au niveau international.
Au niveau européen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1950 puis complétée par des protocoles additionnels, vient encadrer le recours à la peine de mort puis en 1983 l’interdire en temps de paix et en 2002 aussi en temps de guerre.
Au niveau international, la même évolution en faveur du mouvement abolitionniste a pu être observée. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 reprend la conception européenne du droit à la vie et vient encadrer le recours à la peine de mort. Ce Pacte sera complété en 1989 par un deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort en tout temps.
A également été adoptée, en 1989, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui interdit la peine de mort à l’encontre des mineurs Et, l’O.N.U a souligné à plusieurs reprises sa volonté de voir la peine de mort abolie dans le monde.
Quel que soit l’échelon, ces textes montrent donc le développement du courant abolitionniste sur la scène internationale. Et, bien que ces textes, pour certains ne s’appliquent qu’à l’échelon européen, pour d’autres n’ont pas de valeur contraignante, ils ont un réel poids politique au sein des relations entre les États.
Par ailleurs, il y a des associations qui luttent contre la peine de mort telles que « Ensemble contre la peine de mort », « Amnesty International »…
Ces O.N.G ont montré au sein de leur action qu’aucune preuve scientifique n’avait été apportée à l’effet dissuasif de la peine de mort. Ceci cumulé avec le double objectif qu’est censé revêtir une peine, à savoir punir et réinsérer, rend peu admissible et logique le recours à la peine de mort. Sans oublier que des études ont aussi démontré que recourir à la peine de mort aujourd’hui coûtait parfois plus cher qu’un emprisonnement à vie.
Toutes ces interventions ont eu un impact considérable puisqu’aujourd’hui, la grande majorité des États est abolitionniste, c’est-à-dire ne pratiquant pas la peine de mort en temps de paix. La peine de mort n’est maintenue, dans la pratique, que dans 55 pays, et seuls 23 ont procédé à des exécutions en 2017.
Pour autant la peine de mort continue d’exister, puisque, au moins 2591 personnes ont été condamnées à mort dans 53 pays en 2017 et au moins 9993 exécutions ont été recensées.
Ajoutons à ceci, qu’il a été souligné que la peine capitale était bien souvent prononcée suite à un procès ne répondant pas aux critères du procès équitable, et suite à l’obtention d’aveux arrachés par torture.
Depuis plusieurs années, la Chine est considérée comme « champion du monde » en matière de peine de mort. Amnesty International a estimé à plusieurs milliers le nombre d’exécutions en Chine.
Il convient donc de s’interroger sur les raisons culturelles et historiques faisant de la Chine un État non abolitionniste, position aujourd’hui minoritaire et souvent condamnée sur la scène internationale ; tout en soulignant, malgré tout, les évolutions conséquentes qu’a connues la réglementation de la sentence capitale depuis la mort de Mao.
Partie I : La Chine, un pays non abolitionniste
La peine de mort étant présente en Chine depuis plusieurs siècles (A), ce châtiment n’a pas, pour l’heure, été interdit par la loi( B ).
A) Une pratique répressive inscrite dans l’histoire de la Chine
Bien que certaines minorités nationales vivant en Chine, comme le peuple tibétain, les yi ou le peuple mongol, sont plutôt orientées vers le rachat de la vie, la majorité des 56 ethnies dont les Han qui sont les plus nombreux et représentent 90% de la population, connaissent un esprit de vengeance au prix de la vie. De ce fait, la tradition juridique chinoise est marquée par l’existence de châtiments corporels pour sanctionner toute violation de la loi. La peine capitale était ainsi très régulièrement prononcée, d’où la réputation pour la Chine d’être un pays cruel envers les criminels. Puisqu’elle reste l’un des rares pays pratiquant aujourd’hui la peine de mort, et que le nombre de personnes condamnées et/ou exécutées est plus que conséquent, cette réputation reste d’actualité.
Cette situation s’explique en partie avec l’histoire de la Chine. En effet, le siècle dernier, en plus d’avoir été marqué par la seconde guerre mondiale, a été l’objet de multiples guérillas, guerres civiles… et a connu la mise en place d’un régime politique particulier où la peine de mort est restée une arme de poids face aux opposants politiques.
Par ailleurs, le peuple reste très majoritairement favorable à la peine de mort. Un sondage réalisé en 2002 montre que 88% de le population est favorable au maintien de cette peine. Ainsi, bien que le mouvement abolitionniste se développe, et que de nombreux professionnels du droit, intellectuels,… se montrent plus favorables à la limitation voire à la suppression de ce châtiment, l’absence de volonté politique et populaire conduit inévitablement à l’autorisation d’une telle pratique par les textes normatifs en vigueur.
B) La peine de mort, une pratique permise par la loi
S’il existe des exceptions sur certaines parties du territoire comme Hong Kong, Macao et Taïwan, sur la majorité du territoire, la peine de mort reste largement autorisée et pratiquée.
Plus de 46 infractions restent punissables par la peine de mort, dont de nombreuses pour des crimes non violents, comme le trafic de stupéfiants. La Chine luttant de manière sévère contre le trafic de drogues n’hésite pas à condamner à mort des étrangers, y compris des citoyens européensou canadiens comme a pu le montrer l’actualité récente-.
Mais, le nombre d’infractions punissables de la sentence capitale n’est pas la seule raison au nombre important de condamnations à mort. Celui-ci est dû à plusieurs facteurs. Tout d’abord, en cas de décès de la victime, au nom de la logique « rendre une vie pour une vie », le tribunal penche automatiquement vers la peine de mort et il doit se justifier s’il ne prononce pas cette peine. Ensuite au lieu de bénéficier de la présomption d’innocence, en pratique, les accusés doivent apporter la preuve qu’ils ne sont pas coupables et il existe de nombreuses violations aux règles du procès équitables.
Toutefois, depuis 1979, la peine de mort est interdite pour les mineurs et depuis 2011 il existe une exemption pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Par ailleurs, le plus souvent, la peine de mort n’est pas prévue comme peine unique, mais uniquement comme la peine la plus grave. Et, dans certains cas, la peine peut être moins sévère.
Cependant, le prononcé de cette peine reste sans issue, les condamnés à mort n’étant pas autorisés à faire appel de cette décision. .
Partie II : La Chine, un pays encadrant pas à pas la peine de mort
La Chine a connu de grandes avancées pour la diminution du recours à la peine de mort (A) mais, pour autant, elle ne s’oriente toujours pas vers l’abolition de cette pratique (B).
A) L’existence de timides avancées au niveau de la loi
L’encadrement de la peine de mort en Chine est loin d’avoir été simple. A chaque avancée législative en faveur d’une limitation au recours de la peine de mort a fait suite un retour en arrière, plus ou moins marqué.
Par exemple, en 1979, la loi ne permettait le recours à la peine de mort que pour 28 crimes. En 1996, cette possibilité existait pour 80 crimes avant d’être réduite à 46 crimes en 2019.
B) L’espoir d’une abolition prochaine
Bien que des avancées aient pu être observée notamment dans la protection des accusés, pour que cette évolution continue, il faudra une volonté politique plus importante, et une évolution des mentalités, le peuple étant largement favorable à la peine de mort. Mais, l’implication de la Chine sur le plan international pourrait avoir un impact important sur son encadrement.
Premièrement, la Chine signe des traités internationaux et les pressions internationales devraient conduire la Chine à intégrer les normes internationales dans la loi. Cela implique une meilleure protection des droits et un encadrement plus strict au niveau de la peine de mort.
Deuxièmement, beaucoup d’intellectuels chinois ont souligné l’importance d’un débat public autour de l’usage de la peine capitale afin de faire évoluer le droit et les pratiques. Cependant, l’État chinois gardant secrets les chiffres relatif aux condamnations à mort ou exécutions le débat reste faussé.
D’ailleurs, l’absence de bonne volonté de la Chine dans la diffusion des données concernant la peine de mort montre que l’abolition n’est pas pour tout de suite et que seul un encadrement progressif est possible actuellement. Elle s’est en outre, le 12 février 2009, opposée à l’ONU concernant la peine de mort. Alors que l’ONU est favorable à l’abolition de la peine de mort, la Chine souligne que chaque État a le droit de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’intervention étrangère. Au niveau national, plusieurs politiques se sont également prononcés contre une possible suppression de la peine de mort.
S’interroger sur l’encadrement de la peine de mort en Chine permet donc de souligner les avancées qu’elle a connues sur ce sujet, mais qu’au regard des spécificités chinoises et de l’état d’esprit actuel ce pays n’abolira pas la peine de mort pour l’instant.